Le Conseil Constitutionnel a invalidé les articles de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui portent sur l’ouverture des postes de l’encadrement supérieur aux contractuels venus du privé. (Décision n° 2018-769 du 4 septembre 2018).
L’USAC salue cette censure des cavaliers que constituaient les articles sur la fonction publique de l’Etat .
L’USAC rappelle que les décisions sur l’encadrement supérieur ne peuvent être séparées de la réforme de l’ensemble de la fonction publique, après une large concertation avec les parties prenantes et des projets pour les corps d’encadrement supérieur. Par ailleurs, elles ne sauraient être prises sans la mise en place d’une véritable gestion prévisionnelle des besoins en emplois et en compétences des cadres supérieurs.