STATUTS DE L’UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS de l’ETAT (USAE-UNSA)
créés par l’assemblée générale du 29 mars 2022
ARTICLE 1er
Il est formé entre les membres du corps interministériel des administrateurs de l’Etat qui adhérent et adhèreront aux présents statuts un syndicat professionnel conformément aux dispositions du livre IV du Code du Travail. Il est affilié à l’UNSA fonction publique. Il dispose de son autonomie sur toutes les questions particulières qui concernent ses membres.
Les membres des corps de fonctionnaires ayant vocation à rejoindre le corps des administrateurs de l’Etat, ainsi que les agents publics en formation avant de rejoindre ledit corps peuvent adhérer en qualité de membre observateur selon les conditions prévues à l’article 8 des présents statuts.
ARTICLE 2 : DENOMINATION
Le syndicat prend le nom d’« Union Syndicale des Administrateurs de l’Etat » (U.S.A.E U.N.S.A).
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat est fixé au 13 place Vendôme 75042 Paris Cedex 01. Il pourra être transféré en un autre lieu sur simple décision du bureau.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 5 : OBJET
Le syndicat a pour objet de regrouper l’ensemble des membres, anciens et futurs membres du corps des administrateurs de l’Etat pour l’amélioration de tous les aspects de leur situation professionnelle et la défense de leurs intérêts moraux et matériels, collectifs et particuliers.
ARTICLE 6 : MOYENS D’ACTION
Pour réaliser ses buts le syndicat pourra notamment :
1°) Réunir et étudier toutes informations sur les conditions effectives d’application du statut général des fonctionnaires et du statut particulier du corps, en ce qui concerne notamment le recrutement, la formation, l’emploi, la gestion, la rémunération et la retraite des membres du corps.
2°) Mettre à la disposition de ses membres pour la défense de leurs intérêts professionnels, toute information de caractère général ainsi réunie.
3°) Tenir ses membres, ainsi que ses adhérents potentiels, la hiérarchie administrative et les pouvoirs publics, le cas échéant, informés des problèmes du corps.
4°) Entreprendre toute démarche à l’effet de faire aboutir toute revendication professionnelle générale ou particulière que les organes syndicaux ou les instances représentatives appropriés auront prise en considération.
5°) Prêter assistance à ses membres, ainsi qu’à ses adhérents potentiels, dans toute démarche ou procédure administrative ou judiciaire relative à leur situation professionnelle.
6°) Représenter le corps des administrateurs de l’Etat auprès des instances administratives ou judiciaires pour assurer auprès d’elles la défense des intérêts individuels, collectifs et généraux du corps et de ses membres.
7°) Organiser toute forme d’assistance et de solidarité morales et matérielles à l’égard de ses membres.
8°) Participer aux actions de formation permanente concourant au développement de la qualification professionnelle syndicale.
9°) Conclure les accords de concertation jugés nécessaires à la réalisation des buts du syndicat avec tout autre syndicat, groupement, association, société à caractère professionnel.
10°) Participer à toutes les institutions de représentation professionnelle.
11°) D’une manière générale, exercer pleinement les capacités de personnalité civile définie au premier chef par le code du travail et utiliser tous moyens d’action non interdits par les lois et les règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : INTERDICTIONS
Le syndicat et ses membres s’interdisent, dans leurs assemblées, toutes discussions politiques ou religieuses. Il est également interdit au syndicat de s’occuper, pour son compte, d’entreprises commerciales.
ARTICLE 8 : ADHESIONS
Peuvent faire partie du syndicat, en qualité de membre actif, tous les fonctionnaires membres du corps des administrateurs de l’Etat et qui conservent par leur position statutaire un lien régulier avec le corps, les membres et anciens membres du corps admis à la retraite, y compris en qualité d’administrateur civil
Les anciens membres du corps en activité, les membres des corps mis en extinction en application des dispositions du II de l’article 13 du décret 2021-1550 ainsi que les agents en formation avant leur nomination dans le corps peuvent adhérer au syndicat en qualité de membre observateur. A ce titre ils peuvent bénéficier de l’information transmise par le syndicat, participer aux réunions organisées par le syndicat mais ne peuvent prendre part aux différents votes en assemblée général y compris l’élection au conseil national ni au bureau. Les membres observateurs ne sont pas éligibles au conseil national ni au bureau mais peuvent se voir confier des missions dans le cadre de l’objet du syndicat défini à l’article 5 des présents statuts.
Toute demande d’adhésion doit être formulée par écrit au Président du bureau.
Le Bureau a pouvoir pour admettre, ajourner ou refuser toute demande d’admission, sauf appel de sa décision devant le conseil national et l’Assemblée Générale.
Toute personne admise comme membre, actif ou observateur, est tenue au respect des statuts, des valeurs, du règlement intérieur et des décisions du syndicat.
ARTICLE 9 : COTISATIONS
Tout adhérent au syndicat acquitte au moment de son adhésion ou du renouvellement de celle-ci une cotisation, valable au titre de l’année de l’adhésion ou du renouvellement. Le montant de la cotisation correspond au tarif en vigueur pour ladite année; il est fixé l’année précédente par l’assemblée générale sur proposition du bureau. Une part est reversée à l’UNSA (union nationale des syndicats autonomes).
Le montant de la cotisation peut être différent entre les membres actifs et les membres observateurs.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DES ADHERENTS
Tout adhérent au syndicat doit :
1°) Participer à tous les travaux en assistant aux assemblées ou séances de travail auquel il a été régulièrement convoqué.
2°) Prêter le concours de sa compétence aux actions du syndicat.
3°) Mettre à la disposition du syndicat toute information utile aux intérêts dont il assure la représentation et la défense.
4°) Soutenir les revendications organiquement retenues par le syndicat.
ARTICLE 11 : ORGANISATION DU SYNDICAT
L’organe souverain du syndicat est l’assemblée générale de ses membres.
Le syndicat est dirigé par le conseil national élu par l’Assemblée générale et un bureau élu au sein des membres du conseil national. Le conseil national est assisté par une assemblée des chefs de section ministérielle
ARTICLE 12: ELECTION DU CONSEIL NATIONAL
Les membres du conseil national sont élus au scrutin secret pour trois ans par l’assemblée générale à la majorité relative des suffrages exprimés. Les votes par pouvoir sont admis, dans la limite de cinq pouvoirs par membre du syndicat. Les membres sortants sont rééligibles. Les fonctions des membres du conseil national sont gratuites. Le remboursement de leur frais et débours est autorisé sur justificatifs.
Les membres du conseil national sont renouvelés par tiers tous les ans. A titre transitoire, lors de la première élection en assemblée générale après la mise en place des nouveaux statuts, un tiers des membres de la commission exécutive ne seront élus que pour un an et un autre tiers pour deux ans et le troisième tiers pour trois ans.
Les membres du conseil national ou du bureau qui partent en retraite ou qui sont radiés des cadres du corps des administrateurs de l’Etat sont considérés comme démissionnaires d’office du conseil national et du bureau. Leur poste est pourvu lors de l’assemblée générale suivante.
ARTICLE 13 : CANDIDATURES
Le bureau en exercice recueille les candidatures aux fonctions de membre du conseil national au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée générale. Il les fait connaître aux adhérents en temps utile.
ARTICLE 14 : LE CONSEIL NATIONAL
Le conseil national est constitué de 12 membres. Il pourra être augmenté d’un membre par tranche de 10 adhérents, dès lors que les adhérents seront supérieurs à 100.Il peut s’adjoindre, en cas de besoin, un ou plusieurs employés ou agents rétribués chargés d’assurer la permanence et d’exécuter les travaux administratifs et comptables, sous le contrôle des membres du bureau et la direction du président.
Le conseil national est responsable de ses actes devant l’assemblée générale.
Les membres du conseil national ne contractent aucune obligation personnelle ni solidaire avec les tiers ou les adhérents. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de droit.
ARTICLE 15 : ATTRIBUTION DU CONSEIL NATIONAL
Le conseil national conduit l’action syndicale dans le cadre des décisions de l’assemblée générale, sauf à en appeler à l’Assemblée.
. Le conseil national prépare les résolutions à soumettre à l’assemblée générale et lui présente chaque année un rapport sur la situation générale et les opérations financières constatées et prévisibles.
ARTICLE 16 L’ASSEMBLEE DES DELEGUES DE SECTION MINISTERIELLE
L’ensemble des chefs de section ministérielle constitue une assemblée destinée à éclairer les travaux du conseil national. L’assemblée peut présenter ses saisines et contributions par écrit. L’assemblée est invitée au moins deux fois par an à participer aux travaux du conseil national ou de surcroit par invitation du président. L’assemblée peut être représentée par l’ensemble de ses membres ou les représentants qu’elle aura désignée en son sein.
ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DU BUREAU
Le bureau représente collectivement le syndicat auprès de toute instance ou autorité ou auprès des adhérents, sous réserve de l’article 21 ci-après. Sur proposition du Président, et par décision des membres du bureau, chaque membre du bureau ou du conseil national peut se voir déléguer cette fonction de représentation du syndicat auprès d’instances syndicales, associatives ou ministérielles.
Le bureau gère et administre le patrimoine du syndicat, décide de l’emploi des fonds disponibles, établit le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs, subventions, nomme et révoque tous employés, réalise les locations, acquisitions et aliénations.
Le bureau fixe la cotisation de ses membres, dans la limite de 10% d’augmentation par rapport à celle de l’année précédente
Il a le pouvoir de décision et d’exécution pour accomplir tout ce qui n’est pas expressément de la compétence de l’assemblée générale ni de la du conseil national
Les membres du bureau sont élus au sein des membres du conseil national. Le conseil national désigne en son sein, au scrutin secret :
– un président, deux vice-présidents ;
– un secrétaire général,
– un trésorier, Des membres du conseil national peuvent se voir confier des missions ou fonctions (secrétaire général adjoint, trésorier adjoint, chargé de mission thématique).
Le Président dirige le bureau et représente le syndicat dans tous les actes vis-à-vis des tiers, des administrations et des adhérents, ainsi qu’en justice.
Il a la faculté de consentir, sous sa responsabilité, toutes substitutions ou délégations spéciales ne portant pas atteintes aux fonctions et attributions de droit des autres membres du bureau.
Il ordonne les dépenses et les recouvrements.
Il convoque et dirige les réunions de l’assemblée générale, du conseil national et du bureau. Il délivre toutes copies ou extraits des procès-verbaux de délibération.
Les vice-présidents remplacent de plein droit le président dans ses fonctions, en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit. Le vice-président le plus ancien dans ces fonctions assure en priorité le remplacement du président. Lorsque l’ancienneté des deux vice-présidents est égale, sont, dans l’ordre, pris en considération l’ancienneté d’adhésion au syndicat, puis l’âge.
Le secrétaire général rédige les procès-verbaux des séances du conseil national, du bureau, et de l’assemblée générale et les transcrit sur les registres dont il est dépositaire. Il signe ces procès-verbaux avec le président. Il est dépositaire des archives du syndicat et en assure la conservation. Il signe par délégation du Président, la correspondance ne comportant pas d’engagement juridique ou financier. En cas d’empêchement du président, il peut ester en justice, après accord préalable du bureau Il assure la permanence syndicale et dirige les organes administratifs qui lui sont rattachés.
Il peut être assisté d’un secrétaire général adjoint qui le supplée en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
Le trésorier est dépositaire et responsable des fonds du syndicat. Il procède au recouvrement des cotisations et règle les dépenses ordonnancées par le président. Il établit le projet de budget. Il fait ouvrir et fonctionner les comptes. Les dépôts de titres, valeurs et espèces, sous le contrôle du président. Il rend compte avec régularité au bureau de la situation financière du syndicat. Chaque année, il rédige le rapport sur la situation financière constatée et prévisible et le soumet à l’assemblée générale.
Il peut être assisté d’un trésorier adjoint qui le supplée en cas d’empêchement pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 18 : REUNIONS DU CONSEIL NATIONAL ET DU BUREAU
Le conseil national se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins six fois par an, sur la convocation du président ou du vice-président le remplaçant.
Pour délibérer valablement, le nombre des membres doit être au moins égal au deux tiers des membres élus Les résolutions doivent en toute circonstance recueillir au moins la majorité relative. Le bureau peut procéder à un vote par voie électronique. Ses délibérations sont valables dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Dans la limite de 2 pouvoirs, les membres du bureau absents peuvent confier un pouvoir à un membre du bureau présent.
Le bureau se réunit aussi souvent que l’intérêt du syndicat l’exige et au moins huit fois par an, sur la convocation du président ou du vice-président le remplaçant.
Pour délibérer valablement, le nombre des membres doit être au moins égal à trois. Les résolutions doivent en toute circonstance recueillir au moins deux voix. Le bureau peut procéder à un vote par voie électronique. Ses délibérations sont valables dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les réunions peuvent être organisées en présentiel ou par visio conférence.
ARTICLE 19 : LES SECTIONS SYNDICALES MINISTERIELLES
Les membres du syndicat constituent dans chaque département ministériel une section syndicale de l’USAE représentée par un bureau au minimum de 3 de membres désignés au cours d’une assemblée des adhérents de l’USAE rattachés pour leur gestion à ce département.
Les membres du bureau désignent en son sein un délégué de section ministérielle du syndicat chargé de représenter celui-ci auprès des autorités administratives dépendantes ou rattachées à ce ministère, en concertation avec les organisations syndicales UNSA rattachées à ce ministère.
Pour la constitution des sections syndicales, doivent être considérées comme formant un département ministériel les directions et services dépendant d’une même direction du personnel.
ARTICLE 20 : ASSEMBLEE GENERALE
L’assemblée générale se compose de tous les adhérents du syndicat, actifs et observateurs. Seuls les membres actifs peuvent prendre part aux votes.
Elle se réunit en séance ordinaire au moins une fois l’an, au jour fixé par le bureau, et sur convocation du président.
Elle se réunit en séance extraordinaire chaque fois que les intérêts du syndicat l’exigent, soit sur la demande du bureau ou du conseil syndical, soit sur la demande du quart des adhérents inscrits.
Les convocations seront adressées au moins 8 jours avant la date des réunions par circulaire ou par lettre individuelle au choix du bureau et mentionneront l’ordre du jour des questions à discuter.
Le bureau devra soumettre à l’assemblée toute proposition de résolution signée par 10 adhérents, adressée par écrit au président dix jours au moins avant la date de la réunion.
L’admission aux assemblées résulte de la présentation de la carte de membre ou de toute autre pièce justificative du paiement des cotisations.
La présentation par mandat écrit est permise par un membre du syndicat.
Il ne peut être donné plus de cinq pouvoirs à une même personne.
Les membres du syndicat peuvent voter par correspondance dans les conditions prévues par le règlement intérieur fixé par le bureau.
Le président et le secrétaire du bureau du conseil sont de plein droit président et secrétaire de l’assemblée : deux assesseurs désignés par l’assemblée leur sont adjoints.
ARTICLE 21 : POUVOIRS DE L’ASSEMBLEE
L’assemblée générale, valablement convoquée et constituée, prend les décisions qui sont opposables à tous les adhérents, fussent-ils absents ou opposants.
Elle élit les membres du conseil national, statue sur les rapports annuels du conseil national et du bureau, fixe par ses directives générales l’action du syndicat. Elle délibère sur les comptes financiers qui retracent les dépenses et les recettes du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente et vote le budget de l’année en cours.
Les décisions de l’assemblée sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Sauf en matière d’élection et sauf décision contraire de la majorité des présents, les votes ont lieu à main levée. Les membres du syndicat assistant à la séance en viso conférence peuvent prendre part aux votes.
Le procès-verbal des délibérations est rédigé par le secrétaire et signé par le président et le secrétaire.
L’assemblée générale peut modifier les statuts sur proposition motivée du bureau à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, le nombre de ces suffrages devant être au moins égal à la moitié des adhérents à jour de leur cotisation.
Tout ce qui n’est pas de la compétence de l’assemblée entre dans les pouvoirs du bureau, mais ce dernier à la libre faculté de soumettre à l’assemblée toutes les décisions qu’il juge utile.
ARTICLE 22 : RADIATION – DISCIPLINE
L’exclusion temporaire ou définitive d’un syndiqué peut être prononcée par le bureau, en cas de manquements graves aux dispositions statutaires ou réglementaires régissant le syndicat ou le refus de payer les cotisations.
Il en sera de même au cas où un membre du syndicat porterait, par ses agissements, un préjudice matériel ou moral au syndicat.
En aucun cas la décision ne pourra être prise sans que l’intéressé ait été invité à présenter sa défense. Un recours devant l’assemblée générale peut être présenté en appel de la décision. Le vote a lieu à bulletin secret.
Lorsque l’adhérent est délégué au conseil syndical consultatif interministériel ou membre du bureau, l’organe compétent pour statuer est l’assemblée générale qui, le cas échéant, le révoque de ses fonctions. Le vote a lieu à bulletin secret.
ARTICLE 23 – DISSOLUTION – LIQUIDATION
Le syndicat peut être dissous, sur la proposition du bureau par l’assemblée générale réunie extraordinairement.
La décision de dissolution devra être votée à la majorité absolue des membres adhérents au syndicat à jour de leurs cotisations.
En aucun cas, le solde ou boni de liquidation et les biens du syndicat dissous ne peuvent être répartis entre les membres adhérents.
Le bureau en fonction sera chargé de procéder à la liquidation conformément aux statuts et aux décisions de l’assemblée générale, avec les pouvoirs les plus étendus pour payer le passif, réaliser l’actif et attribuer les biens.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS GENERALES
Le bureau est investi des pouvoirs permettant de trancher les cas et situations non prévus par les présents statuts. Ses décisions ont alors force statutaire en tant qu’elles n’altèrent pas l’essence même du syndicat et ne sont pas contraires aux dispositions régissant les syndicats professionnels.
Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec toute fonction dans un cabinet ministériel ou organisme assimilé.
Les relevés de délibérations de l’assemblée générale et du bureau sont diffusés auprès des adhérents.
Par ailleurs les registres dans lesquels sont archivés chronologiquement les procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil syndical consultatif interministériel et de l’assemblée générale sont tenus par le secrétaire général à la disposition des adhérents qui peuvent consulter sur place.
ARTICLE 25 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Le bureau de l’USAE-UNSA, élu lors de l’assemblée générale du 16 novembre 2021 constitue le conseil national. Les membres élus au sein du bureau de l’USAE UNSA aux fonctions de président, vice-présidents, secrétaire général et trésorier constituent le nouveau bureau.
L’USAE est le légataire de tous les droits, obligations, produits financiers, titres, archives de l’USAE.
Le président de l’USAE,
Jean Pascal LANUIT
Le secrétaire général de l’USAE
Marc TEISSIER
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