Le « GRAF » : GRade à Accès Fonctionnel d’administrateur général
A l’origine du GRAF d’administrateur général
Le « troisième niveau de grade » des administrateurs civils, le grade d’administrateur général, a été créé par deux décrets n°2012-205 et 2012-206 du 10 février 2012 (voir à la rubrique « Documentation – Textes sur les administrateurs civils).
Il s’agit d’un « grade à accès fonctionnel (GRAF) » créé au sommet du corps culminant au régime indemnitaire correspondant au niveau « Hors échelle lettre D » (correspondant à « l’échelon spécial d’administrateur général »).
Alors que ce 3ème niveau de grade était demandé depuis des années par les représentants syndicaux des administrateurs civils comme facteur de revalorisation du corps, le GRAF d’administrateur général mis en place en 2012 est finalement critiqué parce qu’il est trop limitatif par rapport aux souhaits :
- il est contingenté à 20% de l’effectif total du corps (arrêté du 10 juillet 2012 ; déclinaison dans les circulaires de la DGAFP (la dernière : circulaire du 18 avril 2014)
- mieux, il est réservé à certains parcours professionnels, excluant les parcours originaux, prenant peu et mal en compte les carrières internationales, avec des disparités entre ministères
- et le meilleur ! : ce contingent de 20% maximum devant être atteint en 2019 (nous passons de 0% en 2013, premières promotions, à 20% en 2019), nous devrons atteindre la « disparition » de nos collègues pour reconstituer un stock de promotions à distribuer. Or, la pyramide des âges des administrateurs civils est déformée vers le haut, nos premiers collègues promus n’appartiennent pas en général au nombre de ceux qui sont proches de la retraite et l’effectif du corps est plutôt en régression depuis quelques années.
Ainsi, de très nombreux collègues n’auront jamais accès au grade d’administrateur général et/ou à son échelon spécial.
Il s’agit ainsi davantage de répondre à un objectif budgétaire et comptable qu’à une volonté de remonter le niveau du régime indemnitaire des administrateurs civils par rapport aux autres corps de l’encadrement supérieur de l’Etat.
Les recours gracieux puis contentieux contre les arrêtés (recours contre l’arrêté du Premier ministre du 7 mai 2013 , recours contre les arrêtés ministériels du 30 mai 2013) ainsi que contre l’arrêté du 31 juillet 2013, portant inscription au tableau d’avancement et promotion au grade d’administrateur général (administrateurs civils) au titre de l’année 2013 ont été rejetés par le Conseil d’Etat au printemps 2014.
La réforme du GRAF d’administrateur général en juillet 2015
En juillet 2015, le GRAF d’administrateur général est modifié :
- passage de la durée minimum occupée dans des postes relevant du « vivier 1 » de 8 ans à 6 ans ;
- passage de la durée minimum occupée dans des postes relevant du »vivier 2″ de 10 ans à 8 ans ;
- suppression de la plage de 15 ans de décompte des durées minimum des viviers 1 et 2 ;
- création d’un « vivier 3 » pour les agents qui auront fait preuve d’une « valeur exceptionnelle ».
Voir la présentation de cette réforme du GRAF==> Textes réglementaires de 2015 – 2016 portant des réformes importantes pour les Administrateurs civils
Voir la présentation de ce que sont les viviers 1, 2 et 3 (l’exemple est celui des postes « grafables » relevant des ministères de l’environnement et du logement mais il permet de comprendre toute la mécanique du GRAF d’administrateur général) : Le grade d’administrateur général Zoom MEEM MLHD
Voir la note de la DGAFP pour la gestion du 3ème vivier du GRAF en 2016, première année de mise en oeuvre : Note d’orientation DGAFP du 20 mai 2016