Le décret institue un comité chargé d’auditionner les personnes susceptibles d’être nommées dans les fonctions de secrétaire général d’un ministère, de directeur général ou de directeur d’administration centrale. Le comité, qui comprend au moins cinq personnes, émet un avis sur leur aptitude à exercer l’emploi à pourvoir. Il prévoit que cette procédure ne s’applique pas aux emplois participant directement aux programmes d’armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité, dont la liste est arrêtée par arrêté du Premier ministre, ou en cas d’urgence constatée par le Premier ministre.
Le décret institue un comité chargé d’auditionner les candidats à un emploi de chef de service dans les administrations centrales, les administrations assimilées et les services à compétence nationale, qui peuvent avoir été sélectionnés par l’administration concernée. Il est chargé d’émettre un avis sur l’adéquation de chaque candidat auditionné aux caractéristiques de l’emploi à pourvoir. Le décret détermine la composition de ce comité. Un comité d’audition peut être institué pour la nomination aux emplois de chef de service dans les établissements publics administratifs, les autorités administratives indépendantes et les services administratifs du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes.
La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du décret n°2016-664 du 24 mai 2016 portant création d’un comité d’audition pour la nomination des chefs de service des administrations de l’Etat. La circulaire comporte également en annexe un tableau de suivi à renseigner par chaque ministère à l’issue de chaque comité d’audition, afin de préparer le bilan qui devra être présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat avant le 1er mai 2017.
Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA sont soumis à une obligation de mobilité statutaire. Le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’ENA fixant les conditions de réalisation de cette obligation statutaire a été modifié par le décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015. Le décret de 2008 avait conduit à alléger et simplifier le dispositif de mobilité statutaire et à étendre son périmètre. Cela s’était traduit par une perte d’effectivité de la mobilité statutaire. L’objet du décret n° 2015-1439 du 6 novembre 2015 est donc de revenir à une « vraie mobilité » au sens où elle devra placer l’agent :
- soit dans un autre périmètre ministériel (au sens de l’ensemble des services placés auprès d’un même secrétariat général de ministère ou de l’ensemble des services placés sous l’autorité d’un même ministre)
- soit dans un autre niveau ou type d’affectation (service déconcentré, étranger, opérateur, juridiction, hors administration).
RAPPEL DE L’ENSEMBLE DES TEXTES AYANT MODIFIE LES CONDITIONS STATUTAIRES ET D’EMPLOI DES ADMINISTRATEURS CIVILS EN 2015 ET 2016
Textes réglementaires de 2015 – 2016 portant des réformes importantes pour les Administrateurs civils – à jour au 25 juin 2016